Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en définit les modalités »,
les mots :
« définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.