Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot « réversibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable. ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.