Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les Plans départementaux d’accès à l’hébergement et aux logements mentionnés à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d’accès dans le logement des personnes handicapées inscrits aux articles 158 et 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. »

 

Exposé sommaire

Amendement de cohérence : Dans le cadre de la rénovation des plans  départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.