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ART. 51N°CE116

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 avril 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE116

présenté par

Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Gosselin, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Fasquelle

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ARTICLE 51

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le 1er décembre 2017, la ville de Paris applique la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l’ont également mise en place (Lyon, Nice, Bordeaux).

Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. Il permet surtout d’accompagner les maires et leur conseil municipal dans leur politique de logement en leur apportant une connaissance précise de l’offre de locations meublées à la nuitée quartier par quartier. 

L’amendement vise à généraliser ce téléservice pour toute les communes.