Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la suppression du cinquième alinéa de l’article L443‑11 du Code de la construction et de l’habitation.
Celui ci stipule que lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il peut le céder à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s’engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301‑1.
Supprimer cet alinéa reviendrait une fois encore à limiter les capacités d’action des collectivités locales qui sont pourtant des échelons de proximité, au contact des populations.