Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.