Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des alinéas précédents »,

les mots :

« du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.