Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
I.— À l’alinéa 2, après le mot « d’aménager », insérer les mots :
« a été accordé » ;
II.— En conséquence, après les mots « non-opposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« a été prise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.