Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« – les mots : « où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». »

Exposé sommaire

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en place la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme. Cette démarche numérique se substitue à la déclaration préalable auprès de la mairie.

Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation.

Néanmoins, pour les communes non visées par l’article L 631-7 du code la Construction, mettre en œuvre cette disposition peut s’avérer contraignante puisqu’elle nécessite comme condition préalable la mise en place de la procédure de changement d’usage.

Le présent amendement vise à permettre aux communes non visées par l’article L 631-7 du Code de la Construction de mettre en place une procédure d’enregistrement simplifiée sans la condition préalable relative au changement d’usage. Cette disposition permettra de généraliser le numéro d’enregistrement partout en France et offrir ainsi aux communes, quelle que soit leur taille, une meilleure visibilité de l’offre de location à la nuitée sur leur territoire.