Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’introduire »,

les mots :

« introduire de recours ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.