- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° L’article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ;
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« 14° »,
la référence :
« b) » ;
2° Au même alinéa, après la première occurrence de la référence :
« I »,
supprimer les mots :
« de l’article L. 443‑14‑1 ».
La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », là où la pression de la demande de logement social est faible. De plus, les prix de vente y sont très bas et donc la plus-value faible, limitant ainsi les fonds propres que ces ventes dégagent et que les organismes doivent réinvestir dans leur plan stratégique de patrimoine.
Alors que le projet de loi ELAN tend à encourager la vente de logements HLM, il est proposé d’exonérer les ventes des logements sociaux situés en zone B2 et C de la taxe sur les plus-values de cession.