Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :

« 14° L’article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; 

II. – En conséquence :

1° À l’alinéa 79, substituer à la référence :

« 14° »,

la référence :

« b) » ;

2° Au même alinéa, après la première occurrence de la référence :

« I »,

supprimer les mots :

« de l’article L. 443‑14‑1 ».

Exposé sommaire

La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », là où la pression de la demande de logement social est faible. De plus, les prix de vente y sont très bas et donc la plus-value faible, limitant ainsi les fonds propres que ces ventes dégagent et que les organismes doivent réinvestir dans leur plan stratégique de patrimoine.

Alors que le projet de loi ELAN tend à encourager la vente de logements HLM, il est proposé d’exonérer les ventes des logements sociaux situés en zone B2 et C de la taxe sur les plus-values de cession.