- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. »
II. – En conséquence :
1° Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 421‑4 est ainsi modifié : » ;
2° À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« a) » ;
3° Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« alinéa »,
supprimer les mots :
« de l’article L. 421‑4 ».
Alors que les habitants des organismes sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value.
L’objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services innovantes. Il s’agira, par exemple, de la mise en place de services individualisés d’accompagnement numérique, d’auto-partage, d’enlèvement des encombrants et de recyclage.