- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Substituer à l'alinéa 51 l’alinéa suivant :
« 17° Après le mot : " conclus ", la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (Il est à noter qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).
La modification proposée permettrait aux organismes d’HLM de participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.