- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 90 :
« : les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi ; ».
En vertu du 4° de l’article 1 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985, les organismes privés d’HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatifs aidés par l’État.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui sont en charge des mêmes missions. Il n’existe en effet aucune raison à ce que les OPH, opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés, soient soumis à des contraintes supplémentaires. Subsidiairement, en alignant le régime applicable en la matière, la modification proposée correspond aux objectifs de simplification actuels des pouvoirs publics.