Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Substituer aux mots :
« dans les lieux mentionnés »,
le mot :
« prévu ».
2° En conséquence, substituer aux mots :
« ces lieux »,
les mots :
« les lieux concernés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.