Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».

 

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les bailleurs HLM ou non sont confrontés au quotidien à un phénomène de squats, sur des ensembles pourtant parfois gardiennés et habités.

Aussi, si un bailleur institutionnel ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de surveiller au quotidien son patrimoine, y compris le samedi et dimanche.

Cette situation est difficile puisqu’actuellement la flagrance justifiant l’intervention de la police doit être caractérisée sous un délais très court porté traditionnellement à 48 heures.

Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatters ainsi que des associations profitent de cette faille connue pour pouvoir squatter des locaux vides ou même occupés dont le commencement du squatte sont généralement les week-ends, ou les vacances.

C’est pourquoi, il est proposé un délai spécifique de constatation permettant d’établir la flagrance applicable aux constats d’occupations illicites de locaux à usage d’habitation, et de l’établir à 96 heures.

Cette disposition permettrait d’élargir ces constats de flagrance sans encombrer l’institution judiciaire tout en respectant l’état du droit.