Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.