Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 53 :
1° Après le mot « peut » insérer le mot « en » ;
2°En conséquence, après le mot « arrêt », supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.