Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre de 15 jours l’information du public avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l’ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.