- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; »
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; »
« c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« d) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »
« e) En conséquence, au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
La présente proposition a pour objectifs :
- d’adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et de faciliter la restructuration du secteur ;
- de renforcer la participation des collectivités et EPCI autres que celle ou celui de rattachement dans les territoires desquels l’organisme dispose de patrimoine, cela afin de mieux les impliquer dans ses politiques patrimoniale et sociale ;
- de renforcer la participation du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH.