Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – la commune de Paris ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° La ville de Paris »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.