Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot « prolongée », insérer les mots : « et ce plan de financement modifié ».

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à permettre une modification du plan de financement d’une grande opération d’urbanisme (GOU) par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l’acte de qualification de la GOU.