- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mots :
« notamment »,
insérer les mots :
« de sa zone de chalandise, du secteur d’activité, ».
L’alinéa 24 précise que le préfet peut suspendre par arrêté, après avis des collectivités signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire et sur la base de critères, des demandes d’autorisation commerciale soumises à la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires.
Il est proposé d’ajouter à ces caractéristiques la zone d’attraction et le secteur d’activité, pour s’assurer de la prise en compte de la concurrence ou de l’absence de concurrence de ce projet avec l’opération de revitalisation, dans le processus décisionnel.