Fabrication de la liasse

Amendement n°CE132

Déposé le vendredi 27 avril 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Martial Saddier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot :

« émet son avis »,

par les mots :

« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».

II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.