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Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés, au dernier alinéa du III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés et au dix-huitième alinéa du IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ; ».

Amendement de coordination juridique.