Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France devra comporter un volet économique. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui.