- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Le 1° de l’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ».
Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d’un bailleur professionnel ou d’un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d’ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l’appréciation de la recevabilité de ce type de procédure ».
Alors que certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d’application exact de l’action de groupe en refusant que celle-ci s’applique au domaine du logement, le présent amendement tend à clarifier celui-ci en explicitant la portée qu’a souhaité lui conférer le législateur.