Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
L’article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d’office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d’un équipement public à l’EPCI au sein d’une GOU, le préfet peut passer outre ce refus.
Une telle mesure constitue un désaisissement du pouvoir des conseils municipaux qui n’est pas acceptable. Elle va à l’encontre même du projet partenarial d’aménagement, dispositif contractuel et non coercitif.