- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le mot : « destinés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Après le mot : « destinés », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
L’acquisition de foncier auprès de l’État par la Foncière Publique Solidaire (FPS) implique la réalisation de programmes comportant au moins 50 % de logements sociaux.
En termes de mixité sociale, cet objectif n’est pas souhaitable. Cet amendement vise donc à revenir sur la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui a créé la FPS et fixé cette règle, en abaissant ce seuil à 40 %.
En outre et toujours dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement.