- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée :
« . Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
Amendement de repli. Dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement.