Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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L’article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable.

« Ce paiement peut faire l’objet d’une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à ce que le paiement des contraventions se fasse également sur la fraction insaisissable d’un contrevenant, car sinon on aboutit à une situation de non-droit ou quoique fasse un contrevenant dans cette situation, peu lui importe, puisqu’il ne paiera jamais ses contraventions laissant ainsi s’installer un sentiment d’injustice.

Dans ces cas précis, la sanction n’existe plus et perd donc tout son sens.

Que des créanciers traditionnels ne puissent recouvrer leur créance sur la fraction insaisissable est tout à fait justifié ; que l’État ne le puisse pas dans le cas d’infraction, ça ne l’est pas.