Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« maire »,
supprimer les mots :
*« ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
L’astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au président de l’EPCI. En effet, c’est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d’habitat indigne et c’est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il est donc logique que le produit des astreintes lui revienne.