- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
Au 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ».
Cet amendement vise à relever de 1000 m² à 2500 m² le seuil d’intervention des CDAC pour la réouverture au public d’un local non-exploité depuis trois ans ou plus.
L’auteur de cet amendement s’appuie sur le constat que l’obligation d’engager une procédure complète d’autorisation d’exploitation commerciale complète en cas de remise en exploitation d’un local inoccupé depuis 3 ans n’encourage pas la reprise et/ou la rénovation des bâtiments existants.
Relever le seuil CDAC à 2 500 m² devrait permettre d’accélérer la réouverture de commerces dans les centres-villes subissant une forte vacance commerciale et de favoriser l’implantation de locomotives, dont le succès pourra bénéficier aux commerces environnants.
Cet amendement devrait également contribuer à faciliter la rénovation des bâtiments existants en périphérie, alors qu’il est aujourd’hui plus simple d’intégrer un programme immobilier neuf, consommant de nouveaux espaces naturels et agricoles.