Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et, plus généralement, par les investisseurs institutionnels ».
Exposé sommaire
Le capital de la société de vente HLM ne peut être souscrit que par des organismes HLM, des SEM, des MOI et action logement immobilier. Le présent amendement propose d’ouvrir le capital des sociétés de vente HLM à d’autres investisseurs institutionnels comme par exemple la CDC.