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ART. 28N°CE1406

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1406

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE 28

AprĂšs l’alinĂ©a 50, insĂ©rer les deux alinĂ©as suivants :

« 16° bis Au chapitre III du titre II du livre IV, aprĂšs l’article L. 423‑11‑3, il est insĂ©rĂ© un article L. 423‑11‑4 ainsi rĂ©digé :

« Est puni des peines prĂ©vues Ă  l’article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pĂ©nal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du prĂ©sent chapitre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les organismes HLM Ă©tant investis d'une mission de service public les personnes physiques, assumant des fonctions de direction ou d'administration sont susceptibles d'ĂȘtre concernĂ©es par les dispositions de l'article 432-12 du code pĂ©nal sur la prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘt.

Le prĂ©sent amendement a pour objectif de sĂ©curiser les groupes HLM en limitant le risque pĂ©nal de prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘt lorsque des organismes d’HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs ont entre eux des relations d’affaires classiques Ă  condition que ces personnes respectent les obligations de transparence prĂ©vues par le code de commerce et le code de la construction et de l’habitation.