Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots :

« et au dernier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.