Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots :
« et au dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.