- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait. »
L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme modifié par l’article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme en cas d’illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance.
Cette faculté doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droit et crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin de du délai de 3 mois avant de lancer les travaux.
Le présent amendement propose de supprimer cette faculté de retrait pour les stations radioélectriques. Cette dérogation permettrait un gain de temps précieux de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.