Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l'alinéa 15, substituer aux mots:
« et L.632-2 »,
les mots:
«, L.632-2 et L.632-2-1 »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.