Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.