Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« mentionnés »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.