Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, après le mot :

« mentionnés »,

substituer au mot :

« à »,

les mots :

« au premier alinéa de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.