Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements »,
les mots :
« d’examen de l’occupation de logements, distincte des actuelles commission d’attribution des logements (CAL), procédant, avec le bailleur, à l’examen périodique de la situation des locataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 22 et 28.
Exposé sommaire
Ce n’est pas aux CAL de réaliser l’examen, même si les mutations seront in fine validées par cette instance. L’examen périodique de la situation des locataires requière l’existence d’une structure spécifique, au sein de laquelle serait conviée les différents réservataires concernés.