- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
II. – Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. - Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi. »
Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte
inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation
de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les
failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. Le droit au logement opposable est un
exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir
illégalement dans un domicile.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au
logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de
maintien dans le domicile d’autrui.
En complément, le II crée un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit au
logement opposable pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre
d’un bien immobilier.