Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés »,
les mots :
« demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.