- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. »
Cet amendement vise à soumettre à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire.
Grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI sont en mesure d’apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort.
Cet éclairage serait d’autant plus pertinent que les CCI disposent d’un maillage territorial fort et d’une expertise reconnue, notamment en matière de base de données et de relations avec les professionnels concernés par les opérations de revitalisation de territoire.