Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Compte tenu du nombre potentiellement important de ventes de logements sociaux que permet ce projet de loi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par le dispositif SRU.