Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il serait plus pertinent que l’examen des conditions d’occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l’enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social.