Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».
Exposé sommaire
Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC. Il encadre le champ d’habilitation donné au gouvernement.
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d’aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.