- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« réalisé par le ou les réservataires concernés ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et de la stratégie de mixité sociale définie collectivement par le Conférence intercommunale du logement tel que prévu dans l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitat. »
Une seule cotation de la demande à l’échelle d’un EPT est aberrante dans la mesure où les différentes communes et quartiers d’un même territoire sont dans des situations « sociales » différentes et que donc les critères de cotation ne peuvent qu’être différents. Il appartient à chaque réservataire de définir son système de cotation en fonction de là où se situe son contingent et de ses priorités propres, même si ces dernières doivent servir la stratégie de mixité sociale définie collectivement dans la CIL.