Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans le cadre du plan « France Très haut débit », l’État veille au déploiement prioritaire du très haut débit dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article 54 de la présente loi.
Exposé sommaire
L’article propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de la modernisation des commerçants et artisans. Il vise à prioriser le déploiement du très haut débit au profit des centres-villes et centres-bourgs fragilisés. Il s’agit de permettre aux entreprises présentes dans ces centres de bénéficier des apports de l’économie numérique.