Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante :
« Si la personne physique est un non-professionnel, la signature est manuscrite ».
Exposé sommaire
Limiter les dérives du formalisme contractuel en matière de cautionnement permet de renforcer la sécurité juridique. Pour autant, la présence physique du profane lors de la signature du cautionnement doit être maintenue afin de lui permettre de mesurer la portée de son engagement.