Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Claire O'Petit

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante :

« Si la personne physique est un non-professionnel, la signature est manuscrite ».

Exposé sommaire

Limiter les dérives du formalisme contractuel en matière de cautionnement permet de renforcer la sécurité juridique. Pour autant, la présence physique du profane lors de la signature du cautionnement doit être maintenue afin de lui permettre de mesurer la portée de son engagement.